COMMUNE DE CAURO
- Observations et commentaires sur le projet de transfert des voies et réseaux des lotissements PRUNELLI 2 et PRUNELLI-ROCADE dans le domaine communal par la nouvelle Municipalité.
- L'ancienne Direction Municipale pourtant impliquée avait l'obligation de régulariser cette démarche depuis l'année 2000, comme le prévoyaient les documents administratifs.
- L'arrêté de lotir du 16 Janvier 1991 délivré par la mairie de CAURO.
- Les arrêtés modificatifs des pièces : délibération du Conseil Municipal du 27 Juin 1992 et 19 Novembre 1992.
- Arrêté du 2 Décembre 1994 n°94.
- L'arrêté générateur établi par l'Office Notarial le 21 Décembre 1994.
Procès verbal du Conseil Municipal de GROSSETO-PRUGNA le 27 Mars 1992.
- Dans les pièces du dossier, la mise à disposition et le transfert des équipements, routes, réseaux V.R.D. dans le domaine communal étaient prévus dès la réception des travaux : conformément aux arrêtés préfectoraux et les délibérations municipales, sans que l'ancienne Municipalité depuis ne réalise cette opération de transfert.
- La Direction Départementale de l'Equipement avait contrôlé les travaux de V.R.D. réseaux et équipements visés par Monsieur le contrôleur subdivisionnaire, le 29 Février 1996 vu l'arrêté de création du programme.
- Les travaux étaient réalisés "conformes" sans réserve, autorisant la vente des lots et la délivrance des permis de construire. Ce constat dressé, un certificat administratif était délivré par l'autorité municipale de l'époque. Les destinataires en étaient la SOCIÉTÉ PROMOTRICE ESPACE SUD et Monsieur le PRÉFET représentant de l'état. Chacune des tranches du programme était actée pour le PRUNELLI 2 et par un acte de mutation pour le lotissement PRUNELLI-ROCADE par la suite.
- Le raccordement tout à l'égout des deux lotissements sur les installations du SIVOM SUD fait susciter de notre part les remarques suivantes.
La participation financière individuelle de raccordement au réseau Assainissement n'avait jamais été exigée auprès des utilisateurs. Pour des raisons administratives et de "non conformité" les collectivités et leurs délégataires n'étaient en mesure d'établir les avis de paiements et ne se sont manifestés pendant toutes ces périodes. Les avis de règlements ne pourront plus être établis et retenus après ces années : Extrait du livre de procédure fiscale du code de l'urbanisme et du droit commun.
Tous titres de recettes à venir ne seront dépourvus de base légale, comme dette non exigible et de fait par prescription.
Ce dossier épineux est resté en l'état, pour preuve : le SIVOM RIVE SUD réclame, avec mise ne demeure envers la commune, une somme de 718.000€, recettes "supposées" d'eau impayée et droit de raccordement à l'assainissement. Ce litige se traduira en contentieux, d'où un probable recours devant le tribunal administratif prochainement.
Les administrés des lotissements étaient mis à contribution pour "récupérer" par un surcoût de factures d'eau et assainissement imposé par le SIVOM RIVE SUD depuis l'origine, sans occulter les frais d'entretien des lotissements d'une moyenne de 240€ par an et par lot depuis le début. Entretien et travaux qui devaient être à la charge de la commune, alors que les utilisateurs des mêmes réseaux d'autres communes adhérentes du SIVOM ne pouvaient être concernés par ces frais "hors norme". La commune de CAURO n'était pas adhérente du SIVOM. Seuls les lotissements de la basse vallée sont raccordés sur les installations existantes de BENISTA.
Le projet de transfert des voies, réseaux et V.R.D. PRUNELLI et ROCADE est une bonne opération très attendue, il ne faudrait pas qu'il se transforme par la suite par des mesures contraignantes entrainant une forte tarification et des frais complémentaires pour les utilisateurs à la diligence du SIVOM RIVE SUD et de ses services délégataires.
BON NATALE
PACE è SALUTE
Mathieu BOCOGNANO
(Copie d'observations dressées sur le Registre d'enquête conjointe exposées à Monsieur le Commissaire Enquêteur ouvert à la Mairie de CAURO)
